Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. INFORMATIONS LÉGALES SUR LES BOUTIS DE LUCIE

LES BOUTIS DE LUCIE - SARL créée en 2003
Capital : 3000 Euros - Code APE : 514A
Siège : 30 boulevard de la Mairie - 95600 eaubonne - France
Téléphone : +33.6.18.07.50.78
R.C.S.Versailles : B 552 088 254
Numéro intracommunautaire : FR450 630 322
Gérant & Directeur de Publication du site : Delphine Mongrand
Déclaration du site à la CNIL  

Pour plus d'information sur nos mentions légales et notre politique de traitement des données personnelles, rendez-vous sur la page des Mentions Légales

2. CONTRAT DE VENTE

Le Contrat de Vente, qui est généré de fait par tout achat en ligne réalisé sur le site de LES BOUTIS DE LUCIE, est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et relève de la compétence des tribunaux de Versailles et des tribunaux compétents selon le lieu et adresse de l'acheteur concerné.

3. POSSIBILITÉ D'IMPORTATION DES PRODUITS COMMANDÉS

Il appartient à celui qui passe la commande de vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard de la législation du pays de destination. Tous les produits sont d'origine française et ne sont soumis à aucune restriction d'exportation.  

4. PRISE DE COMMANDE

La mise en oeuvre de la procédure de paiement constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles "Droit de Rétractation" et "Exécution de la Commande".

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer le droit de rétractation, il est nécessaire d'envoyer un mail à LES BOUTIS DE LUCIE pour demander l'annulation de la commande en précisant son numéro. Toutefois, ce droit ne peut être exercé que dans la mesure où la commande n'a pas encore été expédiée ou livrée.

6. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La succession de "clic" de la procédure de commande et de paiement constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

7. EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Les commandes sont traitées et expédiées en principe sous 8 jours, sauf demande spécifique demandant la fabrication des articles demandés. En cas d'indisponibilité d'un produit, un autre produit est proposé, mais la commande peut aussi être annulée.

8. PRIX, TAXES

Les prix sont indiqués en Euros, taxes françaises inclues.

9. TAXES D'IMPORTATION

Il n'y a pas de taxe d'importation dans les 15 "anciens" pays de l'Union Européenne. Pour les autres pays, les taxes éventuelles sont à la charge du destinataire, et sont payables à la livraison.

10. FRAIS DE LIVRAISON OU D'EXPÉDITION

Les frais de livraison ou d'expédition sont forfaitaires pour les 15 "anciens" pays de l'Union Européenne. Pour les autres pays, ils dépendent de la destination, du poids et du service choisi.

LES BOUTIS DE LUCIE ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société LES BOUTIS DE LUCIE, dans un délai de deux jours ouvrés.

Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que LES BOUTIS DE LUCIE puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.

11. PAIEMENT

Le paiement se fait en ligne, par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque à la passation de la commande ou selon les accords avec la société cliente, sur le site de PAYPLUG selon le protocole sécurisé SIPS. La monnaie utilisée pour la transaction est l'Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée avec un différé de cinq jours, dépendra du cours de l'Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte. 
Il est aussi possible de payer par :
Paypal,

virement bancaire,

Chèque tiré sur une banque française ou représentée en France.

12. GARANTIE

LES BOUTIS DE LUCIE garantissent que leurs boutons et décorations sont de fabrication française.

13. CONTESTATION, DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Les produits sont remis au destinataire contre sa signature. Toute contestation éventuelle devra être formulée auprès du transporteur ou auprès de LES BOUTIS DE LUCIE  dans les 48 heures qui suivront la livraison, par mail ou lettre recommandée. 
Le respect de cette procédure est un préalable indispensable à toute demande de remboursement.

Par ailleurs, un colis retourné après avoir été présenté dans les délais requis à l'adresse indiquée sur la commande ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'un quelconque remboursement. En effet, ni LES BOUTIS DE LUCIE, ni le Transporteur ne peuvent être tenus pour responsables du fait que le destinataire n'ait pas accepté le colis ou pris ses dispositions pour en prendre possession.

14. COMMANDES NON CONFORMES

 Erreurs de livraison - Produits non conformes

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la sociétéLES BOUTIS DE LUCIE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

LES BOUTIS DE LUCIE se réserve le droit de :
Refuser une commande non conforme : coût du transport ne correspondant pas à la destination de la commande, adresse incorrecte, incomplète ou invérifiable, incident à l'occasion d'une commande précédente, etc.
Demander à la personne qui commande de prouver qu'elle est bien la détentrice de la carte bancaire utilisée.

 15.DROIT DE RETRACTATION

LES BOUTIS DE LUCIE  respecte le délai légal de rétractation de 7 jours calendaires. Pendant ce délai le consommateur peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société LES BOUTIS DE LUCIE  par un mail.

16. FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.  

• le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
• l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.